1. Identité du prestataire
Premium Connect Sàrl
Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud
Numéro IDE : CHE-480.230.572
Siège social : Boulevard de l’Arc-en-Ciel 36, 1030 Bussigny, Suisse
La société opère commercialement sous la marque Simplydoc (ci-après « Simplydoc ») pour la fourniture de ses services d’assistance administrative à la clientèle.
2. Champ d’application et objet
2.1 Les présentes conditions générales (ci-après : « les CG »), dans leur version en vigueur au moment où le client passe commande, régissent, en complément du contrat d’abonnement conclu avec le client, les relations d’affaires entre Premium Connect Sàrl (ci- après :
« le prestataire ») et le client. Sont réservés les accords spécifiques qui ne renvoient pas ou dérogent en tout ou partie aux présentes conditions générales.
2.2 L’objet de ces conditions générales est de préciser l’utilisation des services sur abonnement offerts par le prestataire, à savoir les services listés à l’art. 4 des CG.
2.3 Les conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que le prestataire en reçoive un exemplaire écrit et les approuve expressément pour faire partie intégrante du contrat d’abonnement conclu avec le client.
3. Conclusion du contrat
3.1 Souscription hors ligne : Une demande de commande individuelle doit être déposée auprès d’un représentant commercial du prestataire. Une demande peut également être effectuée par téléphone. Suite au dépôt de la demande, le prestataire fait parvenir un contrat d’abonnement au client, qui le signe et le retourne au prestataire ; à réception du contrat, le prestataire établit la facture y relative et l’expédie au client. La date de réception du paiement par Premium Connect Sàrl est considérée comme la date de conclusion du contrat, et marque le point de départ de la durée contractuelle.
3.2 Souscription en ligne via le site internet du prestataire : En cas de souscription à une formule d’abonnement en ligne, le contrat est réputé conclu à la date de réception effective du paiement par le prestataire, sous réserve de l’acceptation préalable des Conditions Générales par voie électronique
4. Services du prestataire
4.1 Dans le cadre du contrat d’abonnement, le prestataire propose au client des services administratifs et paralégaux.
4.2 Ces services peuvent inclure notamment :
a. Complètement de formulaires types;
b. Rédaction de courriers justificatifs ;
c. Résiliation de contrats d’assurance, de contrats de bail ou d’abonnements ;
d. Demande de subventions ou de subsides;
e. Réquisitions de poursuites
(frais administratifsnon compris);
f. Réquisitions au registre du commerce
(frais administratifs non compris) ;
g. Elaboration de curriculum vitae standards et
rédaction de lettres de motivation standards ;
h. Demandes standards liées au droit du travail, notamment d’augmentations de salaire ou de certificats de travail (premier courrier) ;
i. Gestion de relations épistolaires entre parent(e)s ou ami(e)s ;
j. Projets simples de convention de séparation avec accord mutuel ;
k. Projets simples de convention de divorce avec accord complet ;
l. Exercices de droits légaux et/ou contractuels standards, notamment demandes de garanties pour défaut ou d’indemnités d’assurance (premier courrier) ;
m. Assistance en matière de procédures de réclamation simples (premier courrier) ;
n. Aide à la compréhension de documents administratifs et conseils ;
o. Préparation de déclarations d’impôt simples;
p. Toute autre rédaction de courriers standards.
4.3 Les services suivants sont notamment exclus :
a.La représentation devant les tribunaux ou toutes autres autorités devant lesquelles la représentation professionnelle est réservée aux avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice ;
b.La rédaction d’actes notariés, la légalisation de documents et signatures et tout autre acte que seul un notaire ou un officier public est habilité à instrumenter ;
c. Les activités relevant du conseil financier, de la gestion de fortune ou toute autre activité soumise à la LEFin ou à la LSFin ;
d. Les services de domiciliation, en particulier pour les sociétés;
e. Le conseil fiscal et les simulations fiscales qui excèdent le cadre de la simple préparation d’une déclaration d’impôt ;
f. La rédaction de documents complexes, que ce soit en raison de la matière traitée ou de la taille du document à rédiger (un courrier comportant plus de 1’000 mots sera généralement considéré comme complexe, sauf circonstances particulières).
4.4 Le prestataire peut à tout moment ajouter, modifier, compléter, limiter ou supprimer certains services. Le cas échéant, le prestataire en informera le client par écrit, par courriel, ou par tout autre moyen de communication usuellement utilisé entre les parties.
5. Tarif, adaptation du tarif, conditions de paiement
5.1 Le tarif d’abonnement est fixé dans le contrat d’abonnement. Sauf indication expresse contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui signifie que la TVA légale applicable à ce moment-là vient s’ajouter au prix, à moins que celui-ci soit expressément qualifié de « prix TVA comprise ».
5.2 Lors d’une souscription via le site internet de Simplydoc, le paiement est exigible immédiatement et conditionne la validité du contrat.
5.3 Lors d’une souscription via le site internet de Simplydoc, le paiement est exigible immédiatement et conditionne la validité du contrat.
Pour les souscriptions réalisées autrement que via le site internet (ex : contrats papier, accords directs avec Simplydoc), les factures du prestataire sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
En cas de non-respect de ces modalités, Simplydoc se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation du paiement.
5.4 Le prestataire est en droit de suspendre les services aussi longtemps que des factures demeurent impayées.
5.5 Le prestataire est en droit d’augmenter le tarif des abonnements moyennant un préavis écrit de six mois pour la fin d’un mois, si les coûts engendrés par la fourniture de la prestation ont augmenté de manière globale. L’adaptation du tarif est communiquée par courrier postal au client. Dans un tel cas, le client est en droit de résilier le contrat sans observer de délai, pour le moment de l’entrée en vigueur de l’adaptation des prix.
5.6 Lors d’une souscription via le site internet de Simplydoc, le contrat est conclu dès la réception effective du paiement par Premium Connect Sàrl, sous réserve de l’acceptation préalable des Conditions Générales par voie électronique. La date de réception du paiement par Premium Connect Sàrl est considérée comme la date de conclusion du contrat, et marque le point de départ de la durée contractuelle.
6. Exécution de la prestation
6.1 Sauf convention contraire, le prestataire fournit au client les moyens qu’exige l’exécution de la prestation, notamment le conseil téléphonique, par écrit ou courriel, la rédaction ou la fourniture de divers modèles de lettres, etc.
6.2 Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, le prestataire peut recourir à des auxiliaires ou déléguer tout ou partie de son activité à des tiers, sauf convention contraire.
6.3 Le client est tenu de transmettre toutes les informations, toutes les pièces utiles, de déployer tous les moyens nécessaires et faire preuve de toute la diligence et de la bonne foi que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour que le cas soit traité dans les meilleures conditions. En cas de manquements, le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’échec, de l’inaboutissement ou du retard de l’affaire. Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de refuser de prester ou de mettre un terme à son intervention s’il apparaît qu’il n’a pas tous les éléments nécessaires au traitement du cas et que, nonobstant sa sollicitation auprès du client, celui-ci ne les lui a pas fournis.
7. Responsabilité
7.1 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, que pour les dommages qu’il a occasionnés par négligence grave ou intentionnellement et qui entrent dans son champ de responsabilité. Toute responsabilité pour des dommages indirects et des dommages consécutifs est exclue dans la mesure où la loi le permet.
7.2 Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par un auxiliaire autorisé ou un sous-traitant, choisi et formé avec tout le soin nécessaire dans l’accomplissement de ses tâches.
8. Début, durée et fin du contrat
8.1 Sauf disposition contraire dans le contrat d’abonnement, les dispositions du présent article en règlent le début, la durée et la fin.
8.2 Le contrat d’abonnement est conclu selon l’art. 3.
8.3 Sauf disposition contraire entre les parties, le contrat d’abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de douze mois.
8.4 Le contrat d’abonnement peut être résilié de manière ordinaire par chacune des deux parties pour la fin de la période d’abonnement moyennant l’observation d’un délai de résiliation de trois mois. S’il n’est pas résilié, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée supplémentaire de douze mois. La résiliation doit être faite par écrit ou par courriel avec accusé de réception.
8.5 Le droit de chaque partie de procéder à une résiliation extraordinaire pour justes motifs ne s’en trouve pas affecté.
9. Protection des données, confidentialité
9.1 En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise le traitement et l’utilisation de ses données personnelles par le prestataire. Cette utilisation des données personnelles par le prestataire est indispensable à la bonne exécution du contrat.
9.2 Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Le prestataire peut céder ces éléments à des tiers, notamment à des avocats, protections juridiques ou fiduciaires, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat. En acceptant la conclusion du contrat, le client consent également à ce que le prestataire puisse transmettre les données personnelles à son centre d’appel localisé en Tunisie aux fins de la gestion de l’abonnement (conclusion, renouvellement, résiliation de l’abonnement ou gestion des plaintes des clients). Le prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection et la sécurité des données.
9.3 Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations concernant l’autre partie contractante qui leur parviennent dans le cadre de l’exécution du contrat.
9.4 Lorsque le prestataire recourt à des auxiliaires ou délègue tout ou partie de son activité à des tiers en conformité avec l’art. 6, les auxiliaires et les tiers auxquels l’exécution des prestations a été déléguée sont tenus aux mêmes exigences en matière de protection des données et de confidentialité.
9.5 Le client est informé et consent à ce que le prestataire puisse transmettre des données personnelles à ses partenaires de coopération agissant en tant qu’intermédiaires d’assurance (ex : courtiers, agents d’assurance) en Suisse, cela à des fins de marketing et de conseil en assurances.
10. Dispositions générales
10.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat d’abonnement conclu par le client avec le prestataire.
10.2 Le prestataire est en droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Il communique les modifications au client soit par écrit, soit par courriel, soit de toute autre manière adéquate. Les modifications communiquées sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois. Toute opposition est considérée comme une résiliation du contrat pour la fin de la période d’abonnement en cours.
10.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat devaient s’avérer ou devenir nulles ou incomplètes, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, la disposition nulle ou incomplète est remplacée par une disposition admissible et valable dont le contenu se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi initialement.
10.4 Pour tout litige pouvant découler de l’application des présentes conditions générales, le droit suisse est applicable et les tribunaux du siège du prestataire sont compétents.